Qu’est-ce qu’un règlement de service ?

C’est un document rendu obligatoire par la Loi, dont le contenu est établi après consultation des associations de consommateurs, qui fixe les droits et obligations des usagers et du service chargé de la distribution d’eau potable et/ou de l’assainissement collectif.

Ce support de référence est composé de deux parties :

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