ACCUEIL 9 Mes Démarches 9 Faire appel au Médiateur

VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPEL
AU MÉDIATEUR DE L’EAU ?

Quelle est sa mission ?

En cas de litige avec la Régie des Eaux du Pays d’Aix, le Médiateur de l’eau, tiers extérieur au litige, recherche et propose une solution à l’amiable.

 

Qui peut le saisir ?

Tous les abonnés peuvent saisir le Médiateur de l’eau, en cas de litige avec la Régie des Eaux du Pays d’Aix. (Personne physique hors cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

 

Quand le saisir ?

Après une première réclamation écrite qui détaille le litige, auprès de la Régie des Eaux du Pays d’Aix, et en cas de réponse qui ne vous satisfait pas ou d’absence de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau. Le médiateur proposera une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois.

 

Comment le saisir ?

Le Médiateur de l’eau peut être saisi par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne www.mediation-eau.fr

 

Que se passe-t-il après la médiation ?

Après réponse du Médiateur, vous pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.

Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

 

Est-ce payant ?

Ce service national est gratuit pour les consommateurs.

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