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J’AI BESOIN D’UNE ATTESTATION DE RACCORDEMENT

Qu’est ce qu’une attestation de raccordement ?

L’attestation de raccordement permet d’attester que votre installation est raccordée au réseau d’assainissement. Dans le cadre de la mutation foncière d’une propriété bâtie ou non bâtie (vente), la Régie des Eaux du Pays d’Aix délivre une attestation de raccordabilité, sur son territoire de compétence, au réseau d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (présence du ou des réseaux au droit de votre parcelle ou de l’accès depuis la voie publique).

Attention : cette attestation ne vaut pas certificat de conformité du branchement assainissement.

 

Comment obtenir une attestation de raccordement ?

Pour obtenir une attestation, retournez le formulaire (par courrier ou par mail à sig-urba@eauxdupaysdaix.fr) accompagné d’un plan de situation et d’un extrait cadastral pour localiser votre terrain.

Une réponse vous parviendra par courrier dans un délai de quinze jours.

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