ACCUEIL 9 Tout savoir sur la loi Warsmann

LA LOI WARSMANN : TOUT SAVOIR

LA LOI WARSMANN EN 2 MOTS ET 3 GOUTTES D’EAU

En cas de fuite sur canalisations, la loi Warsmann protège les abonnés particuliers, à la différence des abonnés professionnels. Tous ceux dotés d’un contrat domestique comme un contrat d’eau sur un logement d’habitation. 

Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers en effectuant un écrêtement de factures.

 

Dico de l’eau ! Écrêtement ou dégrèvement ?

Par écrêtement ou dégrèvement de facture, on entend une réduction du montant de la facture.

La réduction correspond à la différence entre le volume d’eau présentant une augmentation anormale et le volume moyen consommé, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’Article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Locales.

ETRE ÉLIGIBLE À LA LOI WARSMANN EN 5 CONDITIONS

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