VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPEL
AU MÉDIATEUR DE L’EAU ?
Quelle est sa mission ?
En cas de litige avec la Régie des Eaux du Pays d’Aix, le Médiateur de l’eau, tiers extérieur au litige, recherche et propose une solution à l’amiable.
Qui peut le saisir ?
Tous les particuliers abonnés de la régie des eaux du pays d’Aix peuvent saisir le Médiateur de l’eau, en cas de litige relatif au service rendu ou à sa facturation. Cette faculté n’est pas ouverte aux abonnés professionnels et syndicats de copropriétaires.
Quand le saisir ?
Après une première réclamation écrite qui détaille le litige, auprès de la Régie des Eaux du Pays d’Aix, et en cas de réponse qui ne vous satisfait pas ou d’absence de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau. Le médiateur proposera une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois.
Comment le saisir ?
Le Médiateur de l’eau peut être saisi par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne www.mediation-eau.fr
Que se passe-t-il après la médiation ?
Après réponse du Médiateur, la Régie des Eaux du pays d’Aix et vous-même êtes libres de suivre ou non la proposition du médiateur.
La Régie des Eaux du Pays d’Aix et vous-mêmes avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Est-ce payant ?
Les frais à ce service national sont pris en charge par la Régie des Eaux du Pays d’Aix. Il est gratuit pour les consommateurs.
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