Contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées obligatoire

Contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, les lois dîtes « Climat et Résilience » et « 3DS » rendent obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées pour les nouveaux branchements ou lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Découvrez les modalités de contrôles et quelles sont vos démarches.

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