Contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées obligatoire

(COMMUNIQUÉ) contrôLE des RACCORDEMENTs : OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023

Printemps 2024

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Contrôle raccordement de branchement par un passage camera

(COMMUNIQUÉ)
contrôLE des RACCORDEMENTs : OBLIGATOIRE DEPUIS
LE 1ER JANVIER 2023

Printemps 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les lois dîtes « Climat et Résilience » et « 3DS » rendent obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées pour tous les nouveaux branchements ou lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.

Ce contrôle a pour objectif la protection du milieu naturel

CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

QUELS SONT les éléments CONTRÔLÉS ?

Pour les constructions individuelles :
Le contrôle s’effectuera depuis le regard en pied de colonne (sortie de la construction) jusqu’au tabouret de branchement situé en limite domaine public/privé.

Pour les copropriétés verticales ou horizontales :
Le contrôle portera sur chaque lot concerné jusqu’aux parties communes. Le contrôle des parties communes sera également réalisé depuis le regard de pied de colonne jusqu’au tabouret de branchement en limite domaine public/privé.

Cas particulier des propriétés verticales :
le contrôle doit être réalisé avant la livraison des lots

Quels sont les ASPECTS contrôlés ?

Les EAUX USÉES

S’assurer que les eaux usées produites par l’immeuble sont rejetées dans le réseau public de collecte des Eaux Usées

les EAUX PLUVIALES

Contrôler que les eaux pluviales ne sont pas déversées dans le réseau séparatif de collecte des Eaux Usées,

Le prétraitement

Vérifier que le dispositif de prétraitement, s’il a été demandé, a bien été mis en œuvre

Comment est réalisé le contrôle ?

Sur rendez-vous, des techniciens se rendent sur site pour effectuer le contrôle selon trois modes opératoires différents :

test au colorant

La continuité de l’écoulement des eaux usées est vérifiée grâce à un test à la fluorescéine.

Un produit colorant (non corrosif) est déversé dans les toilettes ou autre point d’eau et permet de vérifier l’écoulement dans le regard de branchement.

Contrôle raccordement de branchement par la fluorine

inspection télévisuelle

Un passage caméra est réalisé depuis le regard de branchement jusqu’au regard en pied de colonne pour contrôler qu’aucun branchement parasite (eaux pluviales de terrasse, toitures, vidange de piscine …) n’est présent sur l’évacuation des eaux usées.

test par fumigation

Un galet de paraffine est déposé et allumé dans le regard de branchement. La fumée (non nocive) qui se dégage, se propage dans l’installation.

Les techniciens s’assurent que la fumée ne s’échappe pas par les gouttières, les siphons de terrasses…

Contrôle raccordement, test par fumigation

Quel coût ?

Voici, à titre d’exemple, les coûts selon le type de logement pour le contrôle d’un branchement assainissement collectif domestique :

Maison individuelle
Forfait : 300€TTC par logement

Immeuble d’habitation
(si avant livraison sinon logement considéré
comme maison individuelle)
Forfait : 200€TTC par logement
Partie commune : 10€TTC par unité de logement

Contre visite
Forfait : 100€TTC

QUELLES SONT VOS Démarches ?

demande de contrôle

A l’issue des travaux de branchement, vous devez informer la Régie de votre raccordement. La Régie fixera avec vous le rendez vous pour réaliser le contrôle de votre installation.