LA LOI WARSMANN : TOUT SAVOIR
LA LOI WARSMANN EN 2 MOTS ET 3 GOUTTES D’EAU
En cas de fuite sur canalisations, la loi Warsmann protège les abonnés particuliers dotés d’un contrat domestique d’eau sur leur résidence principale, à la différence des abonnés professionnels. Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers en octroyant un écrêtement de factures.
Dico de l’eau ! Écrêtement ou dégrèvement ?
Par écrêtement ou dégrèvement de facture, on entend une réduction du montant de la facture.
La réduction correspond à la différence entre le volume d’eau présentant une augmentation anormale et le volume moyen consommé, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’Article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Locales.
ETRE ÉLIGIBLE À LA LOI WARSMANN EN 5 CONDITIONS
