LA LOI WARSMANN : TOUT SAVOIR
LA LOI WARSMANN EN 2 MOTS ET 3 GOUTTES D’EAU
En cas de fuite sur canalisations, la loi Warsmann protège les abonnés particuliers dotés d’un contrat domestique d’eau sur leur résidence principale, à la différence des abonnés professionnels. Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers en octroyant un écrêtement de factures.
Dico de l’eau ! Écrêtement ou dégrèvement ?
Par écrêtement ou dégrèvement de facture, on entend une réduction du montant de la facture.
La réduction correspond à la différence entre le volume d’eau présentant une augmentation anormale et le volume moyen consommé, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’Article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Locales.
ETRE ÉLIGIBLE À LA LOI WARSMANN EN 5 CONDITIONS
#1 L’objet de mon contrat
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- scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic typesetting, remaining essentially unchanged
#2 Le type de fuite
La loi s’applique pour les abonnés particuliers qui bénéficient d’un contrat de logement d’habitation. Peuvent également en bénéficier : is simply dummy text of the printing and typesetting industry. scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries
#3 Le volume de la fuite
La loi s’applique pour les abonnés particuliers qui bénéficient d’un contrat de logement d’habitation. Peuvent également en bénéficier : is simply dummy text of the printing and typesetting industry. scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries
#4 La gestion des réparations
La loi s’applique pour les abonnés particuliers qui bénéficient d’un contrat de logement d’habitation. Peuvent également en bénéficier : is simply dummy
#5 Les démarches
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#1 L’objet de mon contrat
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#2 Le type de fuite
La loi s’applique pour les abonnés particuliers qui bénéficient d’un contrat de logement d’habitation. Peuvent également en bénéficier : is simply dummy text of the printing and typesetting industry. scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries
#3 Le volume de la fuite
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#4 La gestion des réparations
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